Résultats de votre recherche

Agent public et fin de congé de longue maladie

A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas. En principe, lors de l'examen de la dernière demande de ... Lire la suite >

Taxe sur la valeur ajoutée: taxation sur la marge en cas de revente de biens acquis auprès d'un fournisseur européen

Par Catherine TAURAND

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 17 septembre 2014 (CAA Paris, 2ème Chambre , 17 septembre 2014, n°13PA03584, Mourin Automobiles) les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en matière de revente de biens acquis auprès d’un fournisseur européen. En l’espèce, la société Mourin Automobiles, qui a pour activité le ... Lire la suite >

Instructions des autorisations d'urbanisme et loi Alur

Par Catherine TAURAND

Le 1er juillet 2015 marquera la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, comme le prévoit l’article 134 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014. Cet article réserve, en effet, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l'application du droit ... Lire la suite >

Le gel des tarifs de l'électricité maintenu en référé

Par Catherine TAURAND

Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu ». L’ANODE ... Lire la suite >

Communication des PV aux administrés

Par Catherine TAURAND

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables. Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive. En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit ... Lire la suite >

Harcèlement moral des agents publics: des solutions juridiques rapides existent

Par Catherine TAURAND

Les agents publics victimes de harcèlement moral ont, à leur disposition, plusieurs dispositifs juridiques pour faire cesser ces comportements à leur encontre. Dans une affaire récente (CE, Juge des référés, 19/06/2014, n°381061 aux Tables), un agent public avait été recruté par la commune du Castellet en 2003 en qualité d'agent technique ... Lire la suite >

Taxe d'habitation et location meublée

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (CE 2 juillet 2014, n° 369073), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un local meublé reste redevable de la taxe d'habitation. Dans cette affaire, les propriétaires offraient à la location des studios meublés pendant l'année. Les locataires étaient essentiellement ... Lire la suite >

Permis de conduire: comment obtenir la restitution de ses points

Par Catherine TAURAND

Les dispositions du code de la route prévoient que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations qui constituent une garantie essentielle lui permettant, ... Lire la suite >

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

Par Catherine TAURAND

La nouvelle directive sur la passation de smarchés publics a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 28 mars 2014. Elle est entrée en vigueur le 17 avril 2014 et les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer ( il est prévu cependant délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de ... Lire la suite >

Les conséquences d'une irrégularité dans la procédure préalable à l'édiction d'un acte.

Par Catherine TAURAND

Le 23 décembre 2011, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rendu la décision Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot), afin de fixer, pour la première fois, un cadre d'examen par le juge administratif des irrégularités de procédure préalables à ... Lire la suite >