L'article 815 du code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision.
Vous pouvez donc sortir de l'indivision soit :
1- En accord avec les co indivisaires
2- Soit en sollicitant le juge.
Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions entre personnes mariées, pacsées et même d'ex-concubins.
L'assignation en compte de liquidation partage avec demande de licitation est portée soit devant le juge aux affaires familiales soit devant le tribunal judiciaire selon la qualité des indivisaires.
Sur le fondement de l'article 1364 du code civil le juge , si la complexité des opérations le justifie, peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.
De nombreux avocats dont je fais partie ont choisi de proposer d'abandonner le choix du combat judiciaire jugé trop lent et coûteux par les justiciables pour mettre en place des discussions tendant à aboutir à une solution amiable et équitable.
Pas de contribution, soyez le premier