
CONSIGNES DE SECURITE ET PARTAGE DE RESPONSABILITE ?
Par Cécile DAVID le 11/06/2026
Le 29 Mai 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de responsabilité civile. ⚖️ La Haute Juridiction, réunie en Assemblée Plénière, avait à se prononcer sur le fait de savoir s'il y avait lieu à partage de responsabilité pour faute de la victime lorsque ... Lire la suite >








