Le 29 Mai 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de responsabilité civile.

⚖️ La Haute Juridiction, réunie en Assemblée Plénière, avait à se prononcer sur le fait de savoir s'il y avait lieu à partage de responsabilité pour faute de la victime lorsque l'organisateur n'avait pas donné de consignes de sécurité. A l'occasion d'une colonie de vacances, un adolescent de 15 ans se retrouve tétraplégique suite à un accident de baignade, ayant plongé dans un plan d'eau peu profond.

 La Cour d'Appel de Douai avait limité la réparation du dommage corporel due par l'organisateur estimant que la victime s'était précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, ayant ainsi commis une imprudence ayant contribué à son dommage.

⛔ NON répond l'Assemblée Plénière ! "La victime avait été autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l'eau"

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai est ainsi cassé et annulé sur la limitation de responsabilité de l'association