Prescription de l’action publique, interruption et suspension
Par Cécile RIDE le 09/05/2019
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui est parue au journal officiel du 28 février 2017, avait donné l’occasion de faire un point sur les règles applicables en la matière ... Lire la suite >