Le législateur et le remboursement des frais de justice

L’alinéa 1er de l’article 800-2 du code de procédure pénale « permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d’acquittement d’accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l’État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l’État et exposés par cette personne pour sa défense ».

En revanche, lorsque la personne poursuivie a été condamnée, rien ne prévoit le remboursement de tels frais pour le civilement responsable mis hors de cause.

Le Conseil constitutionnel, se fondant sur le principe d’égalité dans l’accès à la justice, a relevé que ces dispositions portent atteinte à l’équilibre des parties dans le procès pénal. Par conséquent, il a déclaré l’alinéa 1 de l’article 800-2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.

Pour ne pas empêcher toute indemnisation des frais irrépétibles, le conseil constitutionnel a reporté les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité au 31 mars 2020.

Dans l'intervalle, il prévoit, à titre transitoire, que cet article doit être interprété :

« comme permettant aussi à une juridiction pénale prononçant une condamnation ou une décision de renvoi devant une juridiction de jugement d’accorder à la personne citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci ».

Les dispositions relatives au remboursement des frais irrépétibles avaient déjà donné lieu à plusieurs censures du Conseil constitutionnel en raison de l’atteinte à l’égalité entre les parties au procès sur la faculté d’obtenir un tel remboursement https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011190QPC.htm.

Rendez-vous le 1er avril 2020 pour constater la mise en conformité – ou non – du texte à la constitution.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 - ​https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019773QPC.htm