Annulation des décisions refusant de réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles, et indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus illégal.

Par un jugement n°2402427 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions par lesquelles un employeur public a refusé de faire droit à la demande de réintégration d’un agent à l’issue de sa période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et a condamné l’administration à réparer les préjudices subis.

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