Covid-19 Ordonnance procédures collectives
Par Charles CROZE le 28/03/2020
L'ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale du 27 mars 2020 publiée au JO le 28 mars 2020 adapte temporairement le droit des entreprises en difficultés sur ... Lire la suite >
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