Sitôt la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adoptée le 23 mars 2020 et publiée au JO le 24 mars 2020 habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, les 25 premières ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020.

Parmi celles-ci :

  • une ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
  • une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 

1°/ L'ordonnance portant création d'un fonds de solidarité prévoit uniquement la mise en place du fonds pour une durée de 3 mois, renouvelable par décret, dont l'objet sera de verser des aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

L'ordonnance renvoi à un décret pour fixer le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides et les montants.

2°/ L'ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité prévoit que :

  • les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction d'approvisionnement, y compris par résiliation de contrat, en cas de défaut de paiement de factures, sur la période courant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 25 mai 2020,
  • les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau sont tenus de consentir aux demandes de report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et le 25 mai 2020, sans pénalités financières, sans frais et sans indemnités. Les échéances reportées seront réparties de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au 30 juin 2020, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois,
  • les locataires de locaux professionnels et commerciaux ne peuvent encourir de pénalités financières, d'intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale, de toute clause prévoyant une déchéance ou d'activation des garanties ou cautions, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives, dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 25 juillet 2020.

Ces dispositifs sont réservés aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation, c'est à dire les mêmes que celles susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité évoqué précédemment.

Ils sont aussi ouverts aux entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ce qui aboutit à paralyser temporairement les dispositions afférentes à la résiliation des contrats en cours et du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise.

Reste à connaître les entreprises qui pourront être bénéficiaires tant du fonds de solidarité que de ces dispositifs lorsque le décret sortira.