Du nouveau pour les victimes d’accident de la circulation
Par Christian COFFI le 21/02/2024
Le décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 publié au JO du 22 décembre 2023 transposant la directive (UE) 2021/2118 du 21 novembre 2021, intègre au Code des assurances, plusieurs dispositions relatives à l’indemnisation consécutive à un accident de la circulation. Désormais, et aux termes ... Lire la suite >
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