L’essentiel

L’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme énonce que : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l'article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit ainsi justifier d’un intérêt à agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que l’atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, suivant une jurisprudence maintes fois confirmée jusqu’à récemment.

Le critère de l’intérêt à agir réside dans l’atteinte portée par le projet de construction, le critère du voisinage, même mitoyen, ne suffisant pas à lui seul à caractériser cette atteinte.

La dernière jurisprudence a toutefois eu une approche plus circonstanciée de l’atteinte, en considérant que, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Cette dernière jurisprudence réitérée n’institue pas une présomption d’intérêt à agir au profit du voisin immédiat, qui doit faire la preuve de son intérêt à agir, mais qui, du fait de sa situation particulière, bénéficie quand même d’un certain allègement de cette preuve.

L’auteur d’un recours doit donc en tout état de cause constituer un dossier solide s’il ne veut pas voir sa requête déclarée irrecevable pour défaut de preuve de son intérêt à agir.

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