L’essentiel

Certains baux commerciaux, notamment ceux des centres commerciaux, renferment des clauses-recettes, reconnues licites, prévoyant un loyer binaire dont une partie correspond à un loyer minimum garanti et une autre partie constitue un pourcentage sur le chiffre d’affaires du locataire.

Il est de principe qu’en cas de révision légale ou de renouvellement du bail, il ne peut être demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer à la valeur locative selon les critères légaux. La fixation du loyer se trouve régie par la convention des parties et échappe aux règles statutaires.

Ce principe est confirmé en présence de clauses prévoyant le recours au juge pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative suivant les règles prévues par le Code de Commerce.

Cependant, au dernier état de la jurisprudence, il devient maintenant possible de saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti du bail renouvelé, dès lors que la convention des parties le prévoit.

Cette valeur locative sera déterminée selon les critères légaux et subira un abattement pour tenir compte du versement en plus d’un loyer variable.

 

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