La loi du 4 mars 2002 a consacré la possibilité d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants dans le cadre d’une résidence alternée. Elle a même autorisé le Juge aux affaires familiales à « ordonner, à la demande de l'un des parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de chacun d'eux » ( article 373-2-9 alinéa 2 du Code civil ).
Les critères de la résidence alternée.
La résidence alternée ne peut être envisagée qu’à certaines conditions :
- une certaine proximité entre les deux domiciles parentaux,
- l'âge de l'enfant,
- l’entente et le dialogue entre les parents...
L’enfant doit continuer à avoir un mode de vie et d’éducation similaire chez les deux parents. Les repères (école, camarades…) doivent être au maximum conservés de façon à préserver l’équilibre de l’enfant. Une bonne communication entre les parents est fondamentale en vue de la mise en place d’une résidence alternée.
Contribution à l'entretien des enfants hébergés en résidence alternée.
Qui dit résidence alternée, ne veut pas dire décharge du versement d’une pension alimentaire.
En cas de disparité de revenus entre les parents, il est prévu une contribution alimentaire fixée en fonction de la situation des parties et des besoins de l’enfant.
Conséquences fiscales.
En principe, les enfants mineurs résidant en alternance chez chacun de leurs parents sont à la charge fiscale des deux parents conformément à l'article 194, II du Code général des impôts.
Conséquences sociales : les allocations familiales.
Les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Mais seules les allocations familiales sont concernées à l'exclusion de l'allocation pour jeune enfant (AJE), de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et de l'allocation enfant handicapé (AEH).
La jurisprudence de la Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 30 mars 2017.
Le Conseil d'Etat, dans deux arrêts du 21 juillet 2017, vient quant à lui de se prononcer sur l'incidence de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).
La juridiction administrative considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Les enfants sont intégrés dans le calcul de l'allocation versée au prorata de la période pendant laquelle ils résident chez le parent au cours de l'année.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Christine BAUGÉ, Avocat associée près la Cour d'Appel de CAEN
Tel : 02.31.34.01.30
Pas de contribution, soyez le premier