RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE 2026-2027 :
CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES
Issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la réforme de la facturation électronique vise à généraliser son usage pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques), tout en renforçant les obligations de e-reporting.
Initialement prévue pour juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par le gouvernement, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer.
L’obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera désormais à partir du 1er septembre 2026, selon un calendrier progressif.
Dans cet article, nous allons voir quelles sont les nouvelles règles de facturation électronique, le calendrier de leur mise en application ainsi que les démarches à anticiper pour réussir cette transition.
- Facturation électronique obligatoire : comprendre les enjeux de la réforme
La réforme de la facturation électronique n’a pas été accueillie favorablement par l’ensemble des entreprises. Certaines TPE et PME, ont exprimé leurs inquiétudes liées aux coûts de mise en conformité, aux contraintes techniques, ainsi qu’au manque d’accompagnement pour mener à bien cette transition.
Cette réforme répond cependant à plusieurs enjeux économiques et fiscaux majeurs.
Tout d’abord, elle vise à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, qui fait perdre chaque année plusieurs milliards d’euros à l’État.
En imposant la transmission automatisée et centralisée des factures, l’administration veut tracer plus précisément les flux commerciaux et repérer plus rapidement les irrégularités.
La réforme s’inscrit également dans une logique de modernisation des processus comptables.
En favorisant la dématérialisation, elle accompagne la transition numérique des entreprises, en particulier des plus petites structures, souvent encore très dépendantes du papier ou de systèmes peu automatisés.
Par ailleurs, cette évolution devrait simplifier les obligations déclaratives, en permettant notamment, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA par l’administration fiscale. Ce gain en efficacité administrative est
l’un des objectifs centraux de la réforme.
Depuis 2020, toutes les entreprises fournisseurs du secteur public sont soumises à l’obligation d’émettre leurs factures via la plateforme Chorus Pro. Cette expérimentation a permis de valider la fiabilité et l’efficacité du dispositif sur le plan technique.
- Qui est concerné par l’application de la réforme sur la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique concerne principalement les entreprises établies en France métropolitaine et assujetties à la TVA.
La réforme met en place un dispositif double, visant à couvrir l’ensemble des opérations commerciales :
- Facturation électronique obligatoire
Pour les transactions B2B domestiques (réalisées entre deux entités situées dans le même pays) entre professionnels (B2B) : c’est-à-dire entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Dans ce cas, la facture elle-même doit être émise, transmise et reçue sous format électronique structuré, via une plateforme agréée (PDP).
Ainsi, sont soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations suivantes :
- Les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA et situées en France, à condition que ces opérations ne soient pas exonérées de TVA ;
- Les acomptes liés à ces mêmes opérations ;
- Les ventes aux enchères publiques qui portent sur des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquité.
Il faut préciser que dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) : les entreprises sont concernées par la facturation électronique et le e-reporting, car la TVA y est applicable comme en métropole.
Dans les collectivités d’outre-mer (COM), à savoir la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la réforme de la facturation électronique ne s’applique pas, car ces territoires ne sont pas soumis à la TVA selon le droit commun.
En revanche, les entreprises métropolitaines qui réalisent des opérations avec ces territoires sont soumises à l’obligation de e-reporting.
- E-reporting obligatoire (ou transmission électronique des données de transaction).
Pour toutes les autres opérations qui échappent à la facturation électronique, mais qui doivent tout de même être déclarées à l’administration.
Cela concerne :
- Les ventes à des particuliers (B2C)
- Les opérations internationales (exportations, importations)
- Certaines opérations exonérées de TVA, même entre professionnels
Dans ce cas, les entreprises ne transmettent pas la facture, mais les données principales de l’opération (“montant”, “taux de TVA”, “date”, etc.).
- Réforme de la facturation électronique : ce qui change concrètement pour les entreprises
La réforme de la facturation électronique transforme en profondeur les modalités de facturation entre entreprises assujetties à la TVA en France.
- Obligation d’utiliser des plateformes agréées
Chaque entreprise devra émettre et recevoir ses factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale.
La liste des PDP immatriculées provisoirement est disponible sur le site officiel : impots.gouv.fr.
Ces plateformes serviront non seulement à échanger les factures, mais aussi à transmettre les données de transaction à l’administration fiscale, en cas de facturation électronique ou de e-reporting.
Enfin, la loi de finances pour 2023 a introduit la possibilité d’utiliser un cachet électronique qualifié pour sécuriser les factures électroniques.
Ce dispositif, réservé aux personnes morales, garantit :
- l’authenticité de l’origine de la facture ;
- l’intégrité de son contenu ;
- sa lisibilité.
Ce cachet atteste que la facture provient bien de l’émetteur légitime.
Il faut noter que les factures électroniques, comme tout document comptable ou pièces justificatives, doivent être conservées pendant une durée de 10 ans après la date de clôture.
Les modalités précises d’émission, de cachet et de conservation des factures électroniques seront définies par décret à paraître.
- Format structuré et nouvelles mentions obligatoires
Les factures devront désormais respecter un format structuré (parmi les trois suivants : UBL, CII ou Factur-X), compatible avec un traitement automatisé.
Christine Castex, membre de la SAS CABINET CASTEX, membre Jurisdefi
Pas de contribution, soyez le premier