Brèves réflexions sur les potentialités de la jurisprudence d’assemblée plénière du 6 Octobre 2006 en droit des sociétés.
Par Christophe FABRE le 01/07/2019
Brèves réflexions sur les potentialités de la jurisprudence d’assemblée plénière du 6 Octobre 2006 en droit des sociétés. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière de 2006 on sait que : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la ... Lire la suite >