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Maître Christophe MEYER

Avocat au barreau de Strasbourg

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Photo Christophe MEYER
Barreau : Strasbourg
Adresse : 67 Rue Boecklin 67000 STRASBOURG

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La CEDH (Grande Chambre) rappelle les règles de protection minimale des lanceurs d'alerte : arrêt Halet c. Luxembourg

Par Christophe MEYER le 16/02/2023
Dans l'affaire Luxleaks, les juridictions pénales luxembourgeoises avaient cru pouvoir condamner le lanceur d'alerte qui avait fait fuiter les déclarations fiscales qui prouvaient que le Luxembourg offraient des conditions scandaleusement favorables aux multinationales voulant s'y domicilier fictivement, en fraude éhontée de leurs droits fiscal et ... Lire la suite >
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Durcissement des conditions de saisine de la CEDH

Depuis le 1er janvier 2014, avec le nouvel Article 47 du Règlement de la CEDH il y a un durcissement certain des conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme.   Premier durcissement : toute requête incomplète est rejetée sans préavis ni explication   Désormais toute requête incomplète (ou jugée telle) est rejetée, directement ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et début du délai de 6 mois

L'une des règles les plus simples, pense-t-on, lorsqu'il est question des conditions de recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) concerne le respect du délai de 6 mois.   Il suffirait de compter les jours à partir du moment où la dernière décision interne a été communiquée : avec ce petit piège que la ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et refus d'AJ en cassation

Au détour des affaires plus ou moins médiatiques, il peut être intéressant de s'écarter des motifs de principe dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) pour dénicher de petites piqûres de rappel procédurales, destinées aux lecteurs attentifs.   Ainsi, dans le célébrissime arrêt Eon c. France, du 14 mars 2013, dite ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.): le piège du Protocole 14

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.), Monsieur Dean Spielmann, s'est félicité des très bons résultats 2012 de sa Cour, lors de la conférence de presse organisé annuellement et qui s'est tenue cette année le 24 janvier 2013.   Plus particulièrement, le bilan de l'année 2012 a été qualifiée d'exceptionnel car plus de ... Lire la suite >