Le président de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.), Monsieur Dean Spielmann, s'est félicité des très bons résultats 2012 de sa Cour, lors de la conférence de presse organisé annuellement et qui s'est tenue cette année le 24 janvier 2013.

 

Plus particulièrement, le bilan de l'année 2012 a été qualifiée d'exceptionnel car plus de 150 000 requêtes étaient pendantes début 2012 devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et leur nombre a été ramené à 128 000 fin 2012, soit une réduction de 15%.

 

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) y voit un impact des dispositions du Protocole 14 (qui permet une gestion "expéditive" des irrecevabilités) et espère que cette évolution permettra de ramener l'arriéré de requêtes irrecevables à un niveau acceptable dans deux ou trois ans.

 

C'est une illustration cruelle ce que la principale préoccupation de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) est devenue la gestion des requêtes irrecevables.

 

A ce titre, les chiffres sur la recevabilité fournis par la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) sont très parlants : 90% des 52 188 affaires traitées par la Cour en 2011 ont été jugées irrecevables.

 

Les principaux motifs d'irrecevabilités se distribuent ainsi :

 

- 62% de défaut manifeste de fondement,

- 12% de « 4e instance » (les requérants souhaitent que la Cour casse et réforme des décisions des juridictions internes),

- 11% de non-épuisement des voies de recours internes,

- 09% de forclusion (pour avoir été introduite plus de 6 mois après la dernière décision définitive interne),

- 06% d'incompatibilités avec les articles de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

Ce sont des chiffres qui remontent à 2011, soit parce que les statistiques 2012 ne soit pas encore disponibles, soit parce que la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) ne tient plus de telles statistiques par souci de célérité.

 

En effet, depuis le 1er mars 2012, les décisions d'irrecevabilité sont rendues par un juge unique, spécialement affecté au travail fastidieux des rejets pour irrecevabilité.

 

Ce juge unique statue lors d'une session d'une quinzaine de jours et rejette toutes les requêtes présentées comme irrecevables par ses services au motif unique que "les conditions de recevabilité prévues par les articles 34 et 35 de la Convention n'ont pas été remplies".

 

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) procède désormais par lettre-type, sans individualisation même sommaire de la décision, de sorte qu'il devient très difficile de faire croire aux requérants que leur requête a bien été prise en compte.

 

La célérité de traitement des requêtes y gagne, mais le sentiment d'injustice qu'il induit est préoccupant.

 

Pourtant la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) est la première à répéter qu'un procès équitable dépend énormément des apparences

 

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) risque de perdre une grande partie de son surprenant crédit auprès des justiciables avec de tels courriers de rejet.

 

C'est tout le piège du Protocole 14 : sans la protection du crédit populaire, les crédits étatiques pourront être coupés petit à petit.

 

Pour plus d'informations, nous avons sur notre site internet rédigé un résumé du bilan 2012 du Président de la Cour européenne des droits de l'Homme .

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