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Maître Christophe MEYER

Avocat au barreau de Strasbourg

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Photo Christophe MEYER
Barreau : Strasbourg
Adresse : 67 Rue Boecklin 67000 STRASBOURG

Les publications de Maître Christophe MEYER en mai 2013

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CEDH : pas de discrimination dans le refus de verser rétroactivement à des magistrats la différence entre le salaire perçu et celui qu’ils auraient dû percevoir, alors que d'autres fonctionnaires n'ont pas eu ce souci

Par Christophe MEYER le 27/06/2023
Quand y a-t-il discrimination ? Vaste question. En dernière analyse, n'est-ce pas quand on estime qu'un tiers est mieux traité que soi ? Dans sa décision dans l'affaire Kubat et autres c. République Tchèque du 22 juin 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à l'unanimité, qu'il n'était pas discriminatoire de refuser de verser ... Lire la suite >
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CEDH : est-il discriminatoire de réserver les allocations familliales aux demandeurs qui résident légalement dans l'État ?

Par Christophe MEYER le 26/06/2023
Qu'est-ce qu'une discrimination ? Vaste question. En dernière analyse, une discrimination c'est une différenciation interdite. Ce qui veut dire que toute distinction, toute différence de traitement, toute divergence de droit ou statut est susceptible de constituer une discrimination. Il suffit de trouver le législateur ou le juge qui le décidera. Dans sa ... Lire la suite >
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La CEDH rappelle que les Etats ont une obligation positive de lutter contre les violences domestiques

Par Christophe MEYER le 16/06/2023
La passivité des autorités face aux violences domestiques subies par la victime, qui en est finalement morte   La déficience des autorités face aux violences subies par les femmes dans le cadre de leur propre foyer est souvent dénoncée comme formant un problème structurel que de nombreux Etats ne prennent pas suffisamment au sérieux.     La CEDH ... Lire la suite >
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CEDH : Quel est l'effet pratique d'un arrêt de condamnation ?

Par Christophe MEYER le 15/06/2023
La CEDH n'est, ni une quatrième instance, ni une cour de cassation, alors quand elle constate une violation du droit au procès équitable, quelle conséquence ce constat a-t-il sur la procédure jugée non-équitable ? Quel bénéfice peut en attendre le justiciable (hormis un dédommagement moral et un remboursement des frais d'avocats, du moins si son ... Lire la suite >
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CEDH : ancien président de la Croatie impliqué dans une affaire de corruption selon un article de presse

Par Christophe MEYER le 30/05/2023
Dans l'arrêt Mesić c. Croatie (n° 2) du 30 mai 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas eu de de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme pour l'ancien président de la Croatie qui se plaignait qu'un article de presse en ligne alléguait de sa ... Lire la suite >
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CEDH : transmission de données téléphonique obtenues dans le cadre d'une d'enquête pénale aux autorités de concurrence.

Par Christophe MEYER le 23/05/2023
Est-il possible d'utiliser des écoutes téléphoniques autorisées dans le cadre d'une enquête pénale pour caractériser une infraction dans une enquête distincte, en droit de la concurrence ? La CEDH a décidé qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 dans un tel cas, en prenant motif surtout de la légitimité de l'autorisation initiale, dans trois ... Lire la suite >
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CEDH : on peut être condamné pénalement pour les commentaires publiés sur son compte Facebook par des tiers

Par Christophe MEYER le 16/05/2023
Condamer pénalement un requérant qui n'a pas supprimé les commentaires illicites publiés sur sa page Facebook n'est pas contraire à la liberté d’expression A quel point peut-on être tenu responsable des commentaires crapoteux qu'on laisse complaisamment susbsiter sur sa page Facebook ? C'est une question juridique déjà assez redoutable en droit ... Lire la suite >
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