L'avocat en garde à vue, c'est une expression qui évoque généralement la question de l'assistance d'un gardé à vue par son avocat et pas tellement celle du placement en garde à vue de l’avocat qui était venu faire sa permanence au commissariat.

C'est pourtant ce qui est arrivé à un confrère parisien qui le soir 31 décembre 2002 au soir a été appelé au commissariat pour y assister un mineur.

A l'issue de son intervention, l'avocat a eu un échange assez vif avec l'officer de permanence au sujet d'un examen médical du gardé à vue que l'avocat souhaitait demander.

Pour avoir le dernier mot, la policière en question a décidé de placer l'avocat lui-même en garde à vue, en estimant son comportement agressif à son égard, avec en sus une fouille à corps intégrale et un contrôle d’alcoolémie (qui s'est révélé négatif).

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé dans son arrêt François contre France du 23 avril 2015 que cette privation de liberté est contraire à l'article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 

La CEDH a considéré que cette mesure n’était ni proportionnée, ni justifiée car, d'une part, elle excédait les impératifs de sécurité et, d'autre part, elle établissait une intention étrangère au but d’une garde à vue. 

La Cour européenne des droits de l’Homme s'est aussi attachée à deux circonstances particulières dans cette affaire : la qualité d’avocat du plaignant qui intervenait dans l'exercice de ses fonctions quand il s'est retrouvé enfermé et le fait que c'est l'officier de police qui se prétendait victime qui a décidé, elle-même et immédiatement, du placement en garde à vue (et de la fouille intégrale et du contrôle d’alcoolémie).

Sur la question de la protection particulière du statut de l'avocat, la CEDH ne s'est malheureusement pas prononcée, alors qu'elle aurait pu dégager des principes et qu'elle n'aura sans doute pas l'occasion de le faire à nouveau rapidement, ces affaires-là n'étant, heureusement, pas légion.

La Cour européenne des droits de l’Homme a seulement rappelé que la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS), saisie de l’affaire, avait proposé de réfléchir à l’éventuelle protection à accorder aux avocats dans l’exercice de leurs fonctions.

Proposer de réfléchir à l’éventuelle protection… autant dire qu’on est encore très loin du but.  

Les références exactes de l'arrêt et son exposé plus long et plus détaillé par le greffe de la Cour peuvent être trouvés sur la page d'actualité de notre site d'avocats à la Cour européenne des droits de l'Homme.

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