L’arrêt de la Grande Chambre de la Cour, du 5 septembre 2017, rendu dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie a trait à l’applicabilité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre des relations de travail entre un employeur privé et ses salariés. Dans quelle mesure la protection européenne du secret des correspondances et de la vie privée a vocation à imposer aux autorités nationales de contrôler les mesures prises par les employeurs destinées à surveiller les correspondances privées de leurs salariés échangées par le biais des emails ou des messageries instantanées ? La Grande Chambre conclut à l’applicabilité de l’article 8 et à la violation de cette disposition dès lors que les mesures de contrôle mises en place n'étaient pas suffisamment encadrées, justifiées, transparentes et proportionnelles à l’atteinte à la vie privée.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Contentieux devant les juridictions européennes
Barreau : Paris
Adresse : 63 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier