Par un arrêt du 18 janvier 2018 (requêtes n° 48151/11 et 77769/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l'obligation faite aux sportifs de haut niveau de se localiser pour permettre en tout lieu et à tout moment entre 6 heures et 21 h (aujourd'hui : 23 h, C. sport, art. L. 232-14), des contrôles antidopage, est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt de la Cour européenne rendu dans cette affaire Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres, contre France était attendu dans le monde des sportifs inscrits en France dans le groupe cible et soumis à l’obligation de localisation.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Contentieux devant les juridictions européennes
Barreau : Paris
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