Dans un arrêt récent du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler sous quelles conditions une maladie peut être reconnue imputable au service. 

Ainsi, une maladie est reconnue imputable au service dès lors qu’il existe un lien direct entre celle-ci et l’exercice des fonctions.

En revanche, le caractère fautif du comportement de l’Administration est indifférent. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que l’Administration a cherché à nuire à son agent pour faire reconnaître l'imputabilité au service de la maladie.

Ce rappel est particulièrement bienvenu pour les agents atteints de dépression ou de burn out, pour lesquels l’Administration a parfois tendance à s’exonérer de toute responsabilité, arguant ne pas avoir délibérément cherché à dégrader les conditions de travail de leurs agents. Or, cette circonstance est sans incidence. Encore une fois, seule doit être démontrée l’existence d’un lien direct entre la maladie de l’agent et ses conditions de travail, et ce quelle que soient les intentions de son administration.

Rappelons enfin que le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que si la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service doit être en lien direct avec le service, ce lien ne doit pas nécessairement être exclusif. Ainsi, le fait que d’autres causes aient pu contribuer au développement de la maladie n’est pas un critère automatique de rejet de la demande.

 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 407795