En droit de la fonction publique, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance chômage, prise en charge par leur employeur. Lorsque, sur la période de référence, l’agent a eu plusieurs employeurs, la charge repose sur l’employeur pour lequel l’agent a travaillé le plus longtemps.

Récemment, le Conseil d’Etat a eu à trancher une situation inédite, celle d’un agent ayant occupé simultanément deux emplois et qui a quitté volontairement l'un avant d'être involontairement privé de l'autre.

Dans cette affaire, la requérante avait été employée d’un centre hospitalier entre le 1er septembre 2012 et le 4 avril 2014, date à laquelle elle a démissionné de son emploi. Parallèlement, elle avait été employée en qualité d’agent non titulaire d’une commune entre le 1er octobre 2013 et le 27 juin 2014, date à laquelle elle a involontairement perdu cet emploi.

Selon le Conseil d’Etat, dans cette hypothèse, il convient de rechercher si la durée totale d'emploi de l'intéressée auprès du centre hospitalier au cours de la période de référence de vingt-huit mois qui lui était applicable était supérieure à celle effectuée auprès de la commune, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de ce qu'elle avait quitté volontairement son emploi auprès du centre hospitalier.

C’est donc le centre hospitalier, que la requérante avait pourtant quitté volontairement, qui avait la charge de l’allocation d'aide au retour à l'emploi, suite à la perte involontaire de son second emploi.