En droit, un agent contractuel de la fonction publique dont le contrat est renouvelé après plus de six ans dans des fonctions exercées auprès du même employeur et relevant de la même catégorie hiérarchique, doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Dans un arrêt récent du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que « lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles différentes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise ».

Dans le cas d’espèce, la Cour administrative de Versailles avait considéré que le requérant n’avait pas atteint l’ancienneté requise de 6 ans en se fondant sur le changement d’appellation et de référence catégorielle entre les deux emplois occupés successivement par l’intéressé auprès de la Direction générale de l’armement du ministère de la défense.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt au motif que la Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si, malgré le changement d’appellation entre les contrats, les fonctions du requérant étaient restées les mêmes.

Cet arrêt, rendu en matière de fonction publique d’Etat, est à rapprocher d’un arrêt plus ancien du 28 novembre 2014 portant sur la fonction publique territoriale. Le Conseil d’Etat avait en effet validé dès 2014 l’analyse d’une Cour administrative d’appel qui avait relevé qu’en dépit du changement d'appellation et de référence catégorielle des contrats, le requérant devait être regardé comme ayant exercé des fonctions identiques.

 

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/06/2019, 421458