Sur le pan social tout d’abord, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les traducteurs-interprètes exerçant des missions pour le Ministère de la justice relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Il revient donc au Ministère de la justice de les affilier au régime général, et d’acquitter les cotisations sociales correspondantes.

Or, un rapport conjoint de l’Inspection générale des Finances, de l’Inspection générales des services judiciaires, et de l’Inspection des affaires sociales du 18 juillet 2014 révèle que « la situation du ministère de la Justice doit être particulièrement soulignée, dans la mesure où, à la différence des autres administrations, aucune des règles fiscales et sociales n’y a jusqu’à présent été respectée ».

En effet, dans les faits, le Ministère de la justice n’a pas procédé à l’affiliation de tous les traducteurs-interprètes au régime général de la sécurité sociale, et ce depuis des années.

Sous réserve des situations particulières, et notamment de l’affiliation à un régime spécial, il peut en résulter un défaut de protection sociale des traducteurs-interprètes, mais aussi une absence de cotisation aux régimes de retraite de base et complémentaire.

Si vous êtes concernés, il convient donc d’être particulièrement vigilent et d’examiner de près votre situation pour vérifier votre affiliation au régime général pour vos missions de traduction et d’interprétariat.

 

Sur le pan fiscal ensuite, une jurisprudence du Conseil d’Etat du 6 mars 2015 précise que les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais considérés, au plan fiscal, comme des indépendants. A ce titre, les traducteurs-interprètes assermentés relèvent, en matière d’impôt sur le revenu, de la catégorie des BNC et ont la qualité d’assujettis au regard de la TVA.

Cette position a été officiellement confirmée par la Chancellerie dans une note du 15 février 2017.

Si cette jurisprudence est passée relativement inaperçue en 2015, l’Administration fiscale a récemment engagé des redressements fiscaux en matière de TVA auprès des traducteurs-interprètes, dont il est raisonnable de penser qu’ils s’étendront à toute la France.

Vous avez peut-être d’ores et déjà régularisé votre situation en matière de TVA. Si tel n’est pas le cas, sachez que les professionnels qui n’auraient pas pris acte de leur changement de régime fiscal sont susceptibles de faire l’objet de redressements en matière de TVA sur les 3 dernières années, assortis de majorations et intérêts de retard.

Toutefois, sous certaines conditions, il semble possible, en l’état des textes, de refacturer la TVA au Ministère de la Justice qui vous a employé.