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Maître Claudia CANINI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Claudia CANINI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du patrimoine, Responsabilité civile, Droit des successions et donations, Assurances des particuliers, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Toulouse
Adresse : 8 esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE

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Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Par Claudia CANINI le 06/04/2019 - 2 commentaires
Principe de protection des comptes du majeur sous curatelle renforcée ou tutelle Les comptes du majeur : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 ! Le législateur de 2007 a institué le principe de la protection du compte bancaire à l’article 427 du code civil. Le but était de mettre un terme définitif à ... Lire la suite >
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