Mainlevée de curatelle : un rappel essentiel sur la preuve de la nécessité

Lorsqu'une personne est placée sous curatelle, sa situation n'est pas nécessairement figée. Si son état de santé s'améliore, elle est en droit de demander à retrouver son autonomie. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de renforcer considérablement les droits des personnes protégées en rappelant une règle fondamentale : ce n'est pas à la personne de prouver qu'elle va mieux, mais au juge de prouver que la mesure est encore nécessaire.

Une avancée majeure pour les libertés

La justice l'a récemment confirmé : pour refuser de mettre fin à une curatelle, un juge ne peut pas se contenter d'une situation passée ou d'une évaluation ancienne. Il doit prouver, avec des éléments actuels et concrets, que la mesure reste absolument indispensable au jour où il prend sa décision.

Ce rappel sur la charge de la preuve est un signal fort. La liberté reste le principe, et toute restriction doit être justifiée de manière rigoureuse.

Du principe à la pratique : un chemin complexe

Cette règle ne signifie pas que la mainlevée est devenue une simple formalité. En pratique, de nombreux obstacles peuvent se présenter :

  • Que faire face à un certificat médical contestable ou qui ne reflète pas la réalité de la situation ?

  • Comment réagir à l'opposition des tiers ou du curateur qui, pour diverses raisons, estiment que la mesure doit être maintenue ?

  • Quels sont les arguments les plus efficaces pour convaincre un juge lorsque la situation est influencée par des conflits familiaux ?

  • Comment transformer une volonté d'autonomie en un dossier solide et convaincant ?

Démontrer son autonomie retrouvée face à un système parfois sceptique et à des enjeux affectifs complexes est un véritable défi. Il ne suffit pas d'avoir raison en principe, il faut savoir le prouver en pratique.

Le rôle de l'avocat est précisément de traduire ce principe protecteur en une stratégie efficace. Il s'agit de construire un argumentaire juridique, de rassembler les bonnes preuves et de s'assurer que la demande soit présentée de la manière la plus pertinente possible pour défendre ses droits et retrouver sa pleine capacité.

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Mots clés : 

#Mainlevée #Curatelle #Tutelle  #Principe de nécessité #Altération des facultés personnelles #Besoin d'assistance #Juge des tutelles #Refus de mainlevée