
Rappel des conditions d’ouverture d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale
Par Claudia CANINI le 08/09/2019
Toute restriction des droits et libertés d’une personne doit rester exceptionnelle et motivée. La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance (C. civ. art. 414). Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule ... Lire la suite >
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