Le contrat de travail, comme toute relation contractuelle, est un acte par lequel plusieurs parties (l’employeur et le salarié, en l’espèce) s’engagent volontairement à des obligations juridiques : le salarié accepte d’effectuer une prestation de travail au bénéfice de l’employeur qui, en retour, lui verse une rémunération.

 

Le contrat peut également prévoir la répartition des horaires travaillées, un lieu précis de travail ou diverses autres conditions particulières, qui obligent le salarié, comme l’employeur.

 

Mais ce ne sont pas les seules obligations qu’entraîne la conclusion d’un contrat de travail.

 

En effet, l’employeur est, par ailleurs, tenu à de nombreuses obligations légales : respecter la législation en matière d’hygiène et de sécurité et, notamment, protéger le salarié de tout risque de harcèlement ou de burn-out, respecter le droit à la déconnexion du salarié, ne pas commettre de discrimination ou de travail dissimulé et, de manière générale, exécuter le contrat de bonne foi, comme cela est rappelé à l’article L.1222-1 du Code du travail.

 

Le non-respect de ces obligations peut alors entraîner la résiliation judiciaire dudit contrat, par un mécanisme qui permet au salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes, alors que le contrat est toujours en cours, afin qu’il en prononce la rupture, aux torts exclusifs de l’employeur.

 

Ainsi, si le salarié parvient à démontrer la réalité des manquements de son employeur et leur gravité, la résiliation judiciaire du contrat prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Toutefois, la pratique a démontré qu’il est parfois intenable pour le salarié de se maintenir dans l’emploi le temps d’obtenir cette résiliation judiciaire, du fait de la gravité des manquements de l’employeur.

 

La jurisprudence a donc dégagé une deuxième voie de rupture du contrat de travail : la prise d’acte de rupture.

 

Quelle procédure ?

 

Premièrement, le salarié doit notifier sa prise d’acte de rupture à son employeur. Aucun formalisme n’est requis, mais il est préférable de procéder par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel le salarié précise les manquements graves qu’il reproche à son employeur.

 

Ensuite, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent afin de solliciter la requalification de cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, la procédure prud’homale est allégée et les parties sont directement convoquées devant le Bureau de Jugement, sans passer par l’audience du Bureau de Conciliation et d’Orientation (article L.1451-1 du Code du travail). En théorie, le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois suivant la saisine ; en pratique, ce délai est rarement respecté par les juridictions.

 

A l’issue de cette procédure, deux solutions sont envisageables :

  • Le Conseil considère que les manquements justifient la prise d’acte, la rupture prend alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul et l’employeur sera condamné à verser diverses indemnités au salarié ;
  • Le Conseil estime que les manquements ne sont pas établis ou pas suffisamment graves, la rupture prend les effets d’une démission.

 

 

Quels manquements puis-je reprocher à mon employeur ?

 

La jurisprudence considère régulièrement que constituent des manquements graves :

 

-       Le fait pour l’employeur de ne pas rémunérer le salarié (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 08-42.218) ;

-       Le fait pour l’employeur de verser le salaire avec retard de manière répétée (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-28.127) ;

-       Des faits de harcèlement commis par l’employeur sur le salarié (voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-47.296, Publié au bulletin) ;

-       Une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-25.767).

 

Quelque soit la raison pour laquelle vous entendez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, il peut être utile de solliciter le conseil d’un avocat expérimenté en la matière.

 

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