![Droit de se taire : application en matière disciplinaire](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/48334-20240703-123236-silence.png)
Droit de se taire : application en matière disciplinaire
Par Clémentine METIER le 03/07/2024
Tirant les conséquences de la position du conseil constitutionnel (C. Constit., décision QPC n°2023-1074 du 8 décembre 2023), le juge administratif a récemment admis que l’agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires a le droit de se taire, droit précédemment cantonné à la procédure ... Lire la suite >