Le droit d'expression des conseillers municipaux et intercommunaux est protégé par les articles L. 2121-27-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce droit est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition. Par conséquent, est illégale la délibération qui limite l’expression aux seuls groupes politiques, cette restriction méconnaissant la liberté des élus d’appartenir à un groupe et de s’opposer à titre individuel à la politique menée par la majorité.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce droit dépend de la taille du conseil et du support de communication. Dans le cas d'un conseil comprenant 119 élus, la cour administrative de Toulouse a considéré qu'un espace d'une demi-page dans le bulletin intercommunal et sur le site internet de l'établissement (soit environ 2400 signes ponctuation et espaces compris) répartis proportionnellement au nombre d'élus dans le groupe est insuffisant pour assurer le respect du droit à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité.

Source : CAA de Toulouse, 20 février 2025, n°23TL02563