En matière de fonction publique, une maladie doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

En revanche, la maladie d’un fonctionnaire survenue le lendemain d’un entretien lui annonçant qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre, alors que les propos de la directrice qui l’a reçu n’ont pas excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique, n’est pas imputable au service et relève dès lors de la maladie ordinaire. Ce d’autant plus que le directeur avec lequel était nées des tensions avait démissionné plus de trois ans auparavant et qu’au cours des années suivantes, les conditions de travail de l’intéressé n'étaient pas de nature à susciter le développement d’un syndrome dépressif (Conseil d’Etat, 25 septembre 20204, n°466420).

Semblablement, le seul fait que l’agent ait subi un choc lors d’un entretien préalable à sanction disciplinaire ne suffit pas non plus à qualifier l’existence d’un accident de service :

“Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible. (…) La circonstance que Mme A... aurait ressenti " un choc " à l'écoute de reproches qui lui ont été faits à cette occasion, lequel aurait provoqué un syndrome anxio-dépressif, n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'elle aurait été victime d'un accident de service” (Conseil d’Etat, 27 septembre 2021, n°440983).