La rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, ce en vertu de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Plus particulièrement, le supplément familial de traitement est versé aux fonctionnaires qui assument la charge effective et permanente d'un (ou plusieurs) enfant(s) (article L. 712-8 du même code).

Reste à savoir si tel est le cas lorsque l'enfant réside à l'étranger...

Le Conseil d'Etat vient de préciser que ne peut être opposée une condition de résidence en France pour déterminer l’éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement, laquelle n'étant pas prévue par les dispositions en vigueur. La haute juridiction en déduit que les fonctionnaires vivant à l'étranger ou dont les enfants vivent hors de France (sous réserve d'en remplir les autres conditions) peuvent prétendre au versement du supplément familial de traitement.

Référence : CE, 19 décembre 2022, n°461923