L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur.
En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise.
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouverqu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898FSPB).
Il a ainsi été jugé récemment qu’une cour d’appel ne pouvait pas refuser à un salarié une demande d’indemnité pour privation du droit à congés, au seul motif qu’il ne démontrait pas que son employeur lui avait refusé tout congé l’année en question.
En effet, en procédant ainsi, les juges avaient inversé la charge de la preuve.
Cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-14107
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