Référence : CAA de Marseille, 6ème chambre, 2 décembre 2025, n° 24MA00644

Vous avez subi des retards, exécuté des travaux non prévus, encaissé les fautes de la maîtrise d'œuvre. Vous l'avez dit en réunion de chantier, vous l'avez écrit par mail. Puis vous présentez votre réclamation en fin de marché… et tout est jugé irrecevable. Pas réduit : irrecevable. Pour une raison purement formelle : vous n'avez pas tenu, mois après mois, le journal de chantier exigé par le CCAP. C'est exactement ce qui vient d'arriver à une entreprise sur un marché public de travaux, pour près de 3 millions d'euros de demandes.

Le contexte de l'affaire

Une université confie à une entreprise le lot principal — gros œuvre, étanchéité, VRD — d'une résidence d'hébergement. Le chantier dérape : la réception, prévue fin 2015, n'intervient qu'en juin 2018, avec réserves, après plus de 600 jours de retard cumulés. L'entreprise transmet son décompte final en réclamant un solde de 80 220 € TTC et une rémunération complémentaire de près de 3,4 M€ TTC (travaux supplémentaires et préjudices). Le maître d'ouvrage rejette le décompte et notifie en retour des pénalités de retard d'un montant exactement équivalent au solde. L'entreprise saisit le juge administratif. Elle perd en première instance, puis en appel.

La question juridique

Une clause du CCAP imposait à l'entreprise de tenir un journal mensuel de chantier consignant, poste de travail par poste de travail, tous les incidents, les travaux non prévus et tout événement susceptible de donner lieu à réclamation. La question était simple : le fait de ne pas avoir tenu ce journal suffit-il, à lui seul, à fermer la porte à toute réclamation indemnitaire — même si les difficultés sont par ailleurs réelles et ont été signalées autrement ?

Ce que juge la cour, et pourquoi

La réponse de la cour est affirmative. L'entreprise avançait plusieurs arguments, mais aucun ne tenait. Ces stipulations ne constituent pas une dérogation au CCAG Travaux mais une condition supplémentaire de recevabilité des réclamations. Autrement dit : ajouter une exigence n'est pas déroger. Le CCAP ne contredit pas le CCAG, il en durcit la mise en œuvre.

À retenir pour les professionnels du BTP : sur un marché public, lisez le CCAP avant le CCAG. Si une clause impose un journal de chantier mensuel, elle conditionne la recevabilité de vos réclamations — ce n'est pas une simple formalité administrative.

L'entreprise tentait ensuite de contourner l'obstacle : elle avait alerté la maîtrise d'œuvre par de nombreux comptes rendus de chantier et des courriels. Insuffisant. La cour confirme que ces échanges ne remplacent pas le journal mensuel. Le contrat exigeait un support précis, transmis dans un délai précis, et rien d'autre n'en tient lieu.

La cour écarte les dernières défenses de l'entreprise :
- « Je ne pouvais pas chiffrer l'incident sur le moment » : sans incidence, l'obligation de consigner ne dépend pas de la connaissance du coût final.
- « La notion de poste de travail n'était pas définie » : inopérant.
- « La difficulté s'étalait sur plusieurs mois » : il fallait alors la consigner chaque mois, fût-ce de façon répétitive.
- Le principe de loyauté contractuelle ne joue pas : appliquer une clause librement négociée n'est pas déloyal.

L'issue

Résultat sec : l'ensemble des demandes indemnitaires est jugé irrecevable, sans même que le juge examine si ces demandes étaient fondées. L'entreprise repart sans rien et doit même 2 500 € de frais.

À retenir pour le maître d'ouvrage public : une clause de journal de chantier mensuel bien rédigée, érigée en condition de recevabilité, est un bouclier puissant contre les réclamations de fin de marché.

Ce que vous devez faire concrètement

D'abord, à la signature : repérez dans le CCAP toute clause de journal ou registre de chantier, et notez le délai d'envoi à peine de forclusion. Ensuite, en cours de chantier : tenez ce journal de chantier chaque mois, même quand l'incident paraît mineur, et conservez la preuve de sa réception par le maître d'œuvre — rédiger ne suffit pas, il faut démontrer la transmission. 

Une réclamation sur un marché public de travaux ne se gagne pas seulement en fin de chantier : elle se prépare ligne après ligne, dès le premier mois.

Pour allers plus loin actu-beton.fr