PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DROIT AU SILENCE DE L’AGENT
Par Delphine KRUST le 03/12/2024
Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel consacre un nouveau droit de la défense des agents publics poursuivis disciplinairement (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L.). Cette nouvelle garantie des droits de la défense est le fruit d’une longue et âpre dispute devant ... Lire la suite >