"Les règles de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle"

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail suppose un accord entre l'employeur et le salarié tant sur le principe de la rupture que sur les conséquences et notamment le versement de l'indemnité spécifique qui doit être réglée au salarié quelle que soit son ancienneté. L'indemnité spécifique ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse que l'indemnité légale. En tout état de cause, l'indemnité spécifique de licenciement se calcule sur la base de la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires mensuels bruts.

En pratique se pose souvent la problématique des modalités de calcul de l'indemnité spécifique lorsque le salarié compte une ancienneté ne recouvrant pas des années pleines.

Ainsi, pour un salarié dont la moyenne brute de salaire s'élève à la somme de 1.500 € et qui compte 1 année et 9 mois d'ancienneté, les règles de calcul sont les suivantes :

  • Indemnité légale de licenciement : 1/5ème de mois par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
  • Salaire brut moyen : 1.500 €
  • Ancienneté : 1 année et 9 mois
  • Indemnité due pour 1 année : 1.500 € / 5 = 300 €
  • Indemnité due pour 9 mois d'ancienneté : (1.500 € / 5) X 9/12 = 300 € X 0,75 = 225 €
  • Total de l'indemnité spécifique due pour 1 année et 9 mois d'ancienneté : 300 € + 225 € = 525 €.

 

Il est important de respecter ces règles de calcul, à défaut, l'Inspection du Travail, qui contrôle les indemnités versées pourrait donner un avis défavorable et risque d'obliger les signataires à maintenir la relation de travail au-delà du temps voulu.

 

D'où la nécessité de prendre conseil auprès d'un Avocat compétent, Maître Didier ADJEDJ pratiquant le droit social depuis 25 ans.