Par principe, l’article 1792 dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cela signifie que si vous achetez un bien qui a été construit en toute ou partie par le vendeur, et que vous apercevez après quelques semaines voire quelques mois que le bien présente des désordres graves, vous pouvez agir en garantie et ce durant un délai de 10 ans.

Par ailleurs, tout produit vendu bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés (c. civ., art. 1641). Elle intervient si vous découvrez des désordres dont vous n’aviez pas connaissance avant d’acheter le bien (par exemple, une mauvaise isolation qui n’était pas mentionnée au diagnostic énergétique, des infiltrations dues à une mauvaise étanchéité du bien qui n’apparaissaient pas lors de la vente).

Pour que cette action soit recevable, vous devrez justifier de trois conditions cumulatives :

 

  • Le vice est antérieur à la vente
  • Le vice n’était pas apparent lors de la visite du bien
  • Le bien est impropre à destination (il ne peut plus être utilisé)

 

À retenir !

  • Si cela vous est possible, faites appel à un expert avant l’achat du bien immobilier afin qu’il vienne expertiser votre bien : cela vous permettra d’éviter d’éventuels désordres
  • En cas de désordre qui pouvaient être connus lors de la vente ou qui ont été découverts après celle-ci, faites procéder à un constat d’huissier ainsi qu’à une expertise : cela pourra étayer votre demande
  • Pensez à vérifier l’existence de clauses d’exclusion de garanties au sein de votre acte de vente !

 

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n’hésitez pas à faire appel à nous !