De nos jours, les établissements de crédit renforcent leur sécurité et les moyens d’authentification sont de plus en plus sophistiqués afin d’éviter tout risque de fraude.

Toutefois, s’il s’avère que vous avez été victimes d’un faux en écriture, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

  • D’une part, vous obtenir la nullité du contrat pour vice du consentement. En effet, si vous n’êtes pas à l’origine de la signature, il s’agit là d’une erreur (c. civ., art. 1132). Vous pouvez la faire constater par une expertise notamment.

N.B. : Si vous avez été prélevé par l’établissement bancaire, vous pouvez demander la restitution des sommes prélevées au titre de ce contrat frauduleux. La restitution est en effet une des conséquences de l’annulation d’un contrat (c. civ., art. 1178). Toutefois, nous ne serez pas tenus de restituer le capital qui vous a été versé à ce titre si vous démontrez une faut du banquier qui vous a causé un préjudice (par exemple un fichage auprès de la Banque de France).

  • D’autre part, si vous êtes condamnés à payer des sommes, vous pouvez demander des dommages-intérêts auprès de l’organisme de crédit pour le manquement au devoir de vigilance qu’il aura nécessairement commis. Pour cause, s’il avait effectué les diligences normales qui lui incombaient, il se serait aperçu du faux.  Vous n’auriez ainsi pas perdu la chance de ne pas conclure le contrat. Vous pourrez notamment appeler en garantie la personne qui a imité votre signature, afin qu’elle soit condamnée à régler les sommes à votre place.

 

À retenir !

  • Dans la mesure du possible, déposez plainte contre la personne qui a imité votre signature pour faux en écriture : il s’agit d’un délit passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (c. pén., art. 441-1)
  • Écrivez à l’organisme de crédit par mail en lui indiquant votre situation, et conservez leur réponse
  • Si vous êtes relancés par l’organisme de crédit de manière incessante et que cela a des répercussions sur votre santé physique et ou morale, conservez toutes les relances : vous pouvez aller déposer plainte pour harcèlement

 

 

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n’hésitez pas à faire appel à nous