La loi du 6 Juillet 1989 régit les rapports entre le bailleur et le locataire. Elle rappelle le caractère fondamental du droit au logement, en vertu duquel le locataire se trouve protégé. La durée du contrat de bail est par principe de 3 ans, renouvelables tacitement en l’absence de disposition contraire.

Si le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de trois mois voire un mois dans certains cas (loi 6 Juillet 1989, art. 12 et 15), il en va différemment du bailleur, qui devra quant à lui respecter un préavis de six mois.

 

S’il souhaite mettre un terme au contrat de bail, il devra classiquement remplir l’une de ces conditions (loi 6 Juillet 1989, art.15) :

  • Il souhaite vendre le bien
  • Il souhaite reprendre personnellement le bien pour s’y installer ou y installer proche avec lequel il justifie du lien de parenté
  • Le locataire n’exécute pas les obligations qui lui incombe (il n’est pas assuré, il ne paie pas ses loyers, il n’entretient pas le logement…)

 

Cependant, le locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’arrêté du 27 Juillet 1987 est protégé contre ces exceptions. Il faut noter que cette exception vaut également si le locataire a à sa charge une personne qui remplit ces conditions.

 

Dans ce cas, si vous souhaitez reprendre votre logement, vous n’avez que trois possibilités :

  • Vous proposez au locataire un logement similaire tant en superficie qu’en loyer, et à proximité géographique
  • Vous êtes âgés de plus de 65 ans
  • Vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’arrêté du 27 Juillet 1987

 

 

À retenir !

  • Après expiration du préavis de 6 mois, le locataire est considéré occupant sans droit ni titre équivalent du logement. S’il refuse de quitter le logement, vous pourrez alors lui faire délivrer une sommation de quitter les lieux et, le cas échéant, le faire expulser
  • Le fait que le locataire continue de payer les loyers après expiration du préavis ne lui rend pas le droit d’occuper le logement
  • S’il refuse de quitter le logement et qu’il ne paie plus le loyer, vous serez en droit de lui demander une indemnité d’occupation équivalente au montant mentionné à votre contrat de bail

 

 

 

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n’hésitez pas à faire appel à nous !