Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, il peut s’avérer que vous découvriez des défauts importants. Face à cette situation, plusieurs solutions sont envisageables.

      1/ Le délai de rétractation de 14 jours :

  • Si vous avez contracté un crédit auto pour financer l’achat du véhicule (article L312-19 code de la consommation)
  • Si vous avez acheté le véhicule à distance (en ligne par exemple, article L221-18 code de la consommation)

 L’avantage principal de ce délai de rétraction est qu’il ne nécessite aucune justification, aucune preuve d’un vice quelconque. Votre seule volonté de vous rétracter suffit à faire annuler la vente.

ATTENTION : L’inconvénient majeur est le fait que le délai soit court, ce qui laisse peu de temps pour découvrir le vice. Autre difficulté : ce délai ne fonctionne que dans les situations susmentionnées.

      2/ La garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) :

  • Le vice est antérieur à la vente
  • Le vice n’était pas apparent avant la vente
  • Le vice rend le véhicule impropre à destination

Cette garantie est enfermée dans un court délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice.

NB : si le vendeur avait connaissance du vice et que vous le démontrez, il vous devra, en plus de la restitution du prix du véhicule, des dommages-intérêts. 

      3/ La garantie de conformité (article L217-3 du code de la consommation) :

  • La première année, seule la démonstration d’un vice rendant le bien non conforme à ce qui était convenu suffit. Vous n’avez pas à démontrer la présence d’un vice antérieur à la vente (NB : depuis le 1 Janvier 2022, cette période a été étendue de 6 mois à 12 mois.)
  • La seconde année, l’acheteur doit prouver que le vice était antérieur à la vente

L’avantage de cette garantie est qu’elle peut s’appliquer même si le véhicule est fonctionnel (par exemple, s’il ne possède pas l’une des caractéristiques annoncées par le vendeur)

ATTENTION : Cette garantie est enfermée dans un court délai de prescription de deux ans à compter de la livraison du véhicule.

À retenir !

  • Pour avoir une chance d’aboutir, privilégiez le recours à un expert afin qu’il constate la présence du vice. Votre action à l’encontre du vendeur n’en sera que facilitée.

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n’hésitez pas à faire appel à nous !/