"Licenciement pour inaptitude : double faute commise par l'employeur = une indemnité unique pour le salarié"

 

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur, après avoir consulté l'avis des délégués du personnel, doit rechercher un poste compatible avec l'état de santé du salarié déclaré inapte. Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, le salarié a droit à une indemnité spécifique ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire brut (article L.1226-15 Code du Travail). Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas, en plus des obligations spécifiques au licenciement pour inaptitude, les dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement rendant cette sanction dépourvue de cause réelle et sérieuse? Le salarié peut-il prétendre au versement de l'indemnité prévue à cet effet (article L.1235-3 du Code du Travail) en plus de l'indemnité spécifique de l'article L.1226-15 du Code du Travail? La réponse est négative : même si l'employeur méconnaît deux dispositions ouvrant droit à deux indemnités spécifiques, le salarié ne pourra prétendre qu'à une indemnité unique, celle de l'article L.1226-15 du Code du Travail (C.Cass.Soc.23 mai 2017).

 

D'où la nécessité de prendre conseil auprès d'un Avocat compétent, Maître Didier ADJEDJ pratiquant le droit social depuis 25 ans.