La Cour de cassation considère désormais que la garantie décennale peut s’appliquer à la pose d’une pompe à chaleur sur une maison déjà existante (3ème civ, 15 juin 2017, n°16-19640).

Une entreprise s’était vu confier par un particulier la pose d’une pompe à chaleur air-eau. Cependant cette pompe à chaleur rencontrait des dysfonctionnements. Après expertise judiciaire, le particulier a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation de son préjudice.

La Cour d’appel avait considéré, conformément à la jurisprudence, que seul des éléments installés au moment de la réalisation de l’ouvrage pouvaient bénéficier de la garantie décennale.

En effet, cette garantie décennale ne pouvait s’appliquer que si la pompe à chaleur avait été installée en même temps que la construction de la maison, ce qui en faisait un élément indissociable de l’ouvrage.

Désormais la Cour de cassation considère que les désordres affectant des éléments d’équipements, dissociables ou non, même installés sur un ouvrage existant, bénéficient d’une garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. En l’espèce, le particulier avait été dans l’obligation de déménager de son logement en absence de chauffage.

Cet arrêt étend la protection du maître de l’ouvrage, qui bénéficie désormais de cette garantie de 10 ans, contre 5 années en cas de mise en cause de la responsabilité contractuelle, non soumise à assurance obligatoire.

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