Dans le contexte de la Guerre survenue en Ukraine, de nombreux foyers se sont retrouvés avec des factures d’énergie atteignant des sommes exorbitantes, se pose alors la question de savoir comment faire face à la facturation abusive de certains fournisseurs d’énergie ?

Qu’il s’agisse de fourniture en gaz naturel ou de fourniture d’électricité, chaque client est soumis au barème définit par les fournisseurs et correspondant à une facturation en fonction de la tranche de consommation des foyers

Autrement dit, un foyer qui consomme entre 6000 et 29 999 Kwh par an, ne sera pas facturé de la même manière qu’un foyer consommant plus de 30 000Kwh par an puisque la facturation est établie en considération du prix du Kwh, fixé par le barème.  

Compte tenu de l’inflation du prix de l’énergie, le gouvernement français a décidé de mettre en place un « bouclier tarifaire » consistant a geler le montant des tarifs des barèmes règlementés pour la fourniture de gaz naturel à leur somme établie au 1er octobre 2021.

Il en va de même s’agissant de la fourniture d’électricité, étant ici précisé que récemment, le ministre de l’économie, Monsieur Bruno Le MAIRE a annoncé une prolongation de ce bouclier tarifaire pour les particuliers et PME jusqu’en 2025.

Ainsi sont bénéficiaires de ce bouclier tarifaire :

POUR L’ELECTRICITE :

  • Les particuliers
  • Les petites collectivités territoriales et micro-entreprise : moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit à une puissance inférieure ou égale à 36KVA. Étant ici précisé que ces organismes devront adresser une attestation sur l’honneur de leur éligibilité à leur fournisseur, au plus tard le 31 mars 2023.

POUR LE GAZ : Jusqu’au 1er janvier 2023 :

  • Les foyers résidentiels consommant moins de 30 000Kwh/an
  • Les copropriétés consommant moins de 150 000 Kwh /an

Au 1 Janvier 2023 : ouvert à tous, montant unique.

À retenir !

  • Après avoir vérifié que votre situation correspond a celle énoncée ci avant,
  • Portez une attention particulière à vos factures qui ne doivent pas connaitre de hausse démesurée après le 1er octobre 2021, dans le cas contraire, il est fort possible que votre fournisseur n’ait pas respecté le bouclier tarifaire.

                             Notre cabinet traite ces sujets : n’hésitez pas à faire appel à nous !