En qualité de consommateur, une liste d’informations doit être portée à votre connaissance avant de conclure le contrat de location. Celle-ci est prévue par l’annexe A de l’arrêté du 17 Mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules.

Parmi ces informations, vous apprendrez que le véhicule qui vous est loué par la société de location est nécessairement assuré (c. assurances, art. L211-1). En effet dans le cas du contrat de location de véhicule, une assurance de responsabilité civile est prévue par le bailleur et couvre le locataire en cas de dommages matériels ou corporels.

Par exception cependant, les conditions générales de location peuvent prévoir des clauses de déchéances de garantie (c. assurances, art. L112-4). Cela signifie que dans certains cas – par exemple des dommages issus d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule – l’assurance ne prendra pas en charge les réparations. Vous serez ainsi tenus au paiement de la franchise et des sommes supérieures si celle-ci ne couvre pas la totalité des frais de réparation.

 

À retenir !

  • Soyez attentifs à l’état des lieux d’entrée du véhicule loué : rayures, hauteur, défauts, ne laissez passer aucun détail
  • Prêtez attention à la garantie que vous souhaitez souscrire, et aux cas d’exclusion de garantie qui en découlent. 

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n'hésitez pas à faire appel à nous !