Lorsque vous devenez associé au sein d’une société, il peut vous arriver de prêter des sommes à la société.

Depuis la loi PACTE du 22 Mai 2019, tout associé pourra consentir ce crédit, peu importe le pourcentage de capital social qu’il détient.

Cela signifie par voie de conséquence que vous pourrez demander le remboursement de ce prêt à tout moment. La jurisprudence a consacré cela, admettant que tout associé qui avance des sommes à la société dont il est membre peut en demander le paiement intégral à tout moment (Com. 10 mai 2011, n°10-18.749 ; Com. 27 mai 2021, n°19.146-613).

En principe, l’on ne pourra vous refuser ce remboursement. Par exception, des clauses peuvent venir protéger la société contre l’usage de ce droit à tout moment :

  • Clause de blocage des fonds, qui repousse le droit au remboursement
  • Clause de rétrogradation, qui subordonne le paiement de la créance au paiement préalable d’autres créances désignées. 

 

À retenir !

 

  • Vous pouvez tout à fait conserver vos parts dans la société et demander le remboursement de votre compte courant d’associé, l’un et l’autre sont indépendants
  • Prenez toujours connaissance des statuts avant de devenir associé, ceux-ci dérogent aux règles générales du code civil
  • Si vous pouvez faire crédit à la société, celle-ci ne peut à l’inverse jamais vous prêter des sommes. 
  • Assurez-vous de conserver une trace de toutes les sommes que vous investissez dans la société, cela vous sera utile pour obtenir le remboursement intégral de votre compte courant d’associé

 

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n’hésitez pas à faire appel à nous