Appréciation de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en cas d'annulation d'un permis ayant un même objet
Par Edouard ANTONIOLLI le 26/09/2023
Lorsqu'un permis de construire est annulé, l'autorité de chose jugée s'oppose - en l'absence d'un changement de circonstances de fait ou de droit - à ce que le Juge administratif annule un refus de permis édicté sur une demande ayant le même objet, et pour un motif identique à celui ... Lire la suite >
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