
Précisions du Conseil d'Etat sur la notion de lotissement
Par Edouard ANTONIOLLI le 01/12/2023
Précisions sur la notion de lotissement : Par une décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État vient rappeler que " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné ... Lire la suite >
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