Un nouveau PLU, s'il ne peut influer sur un permis de construire antérieurement délivré, peut restreindre l'utilisation faite du terrain - indépendamment de la construction autorisée
Par Edouard ANTONIOLLI le 23/06/2023
Le Conseil d'Etat, par une décision du 02 juin 2023, considère que, s'il est constant qu'un nouveau plan local d'urbanisme ne peut remettre en cause les droits acquis liés à un permis de construire, et afférents à la construction ainsi autorisée, il peut - à l'occation d'une ... Lire la suite >
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