Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’État a considéré qu'en présence d’une non-opposition à déclaration préalable de lotissement, portant sur le détachement de plusieurs lots, il suffit que l’un au moins desdits lots ait fait l’objet d’un transfert en propriété ou en jouissance pour que l’effet cristallisateur du lotissement joue.

=> CE, 18/10/2024, n°473828


 

 

 

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